Révision de la protection de l'environnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

À propos de nous

Profil

La Révision de la protection de l'environnement Canada est un groupe d'arbitres experts (appelés « réviseurs ») entièrement indépendants d'Environnement et changement climatique Canada chargés d'examiner les Ordres d'Exécution en matière de Protection de l'Environnement (OEPE) et les Sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Sous le régime de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, des agents de conformité détiennent l'autorité pour rendre des OEPE afin de prévenir une violation à la Loi, de faire cesser une violation en cours ou de demander que des violations soient corrigées.  Toute personne qui a reçu un OEPE peut demander un examen indépendant, qui sera effectué par un réviseur. Le réviseur est autorisé à confirmer ou à annuler un OEPE. Il peut également modifier, suspendre, ajouter ou supprimer une disposition ou une condition d’un EPCO. On peut en appeler de la décision d'un réviseur concernant les EPCO auprès de la section de première instance de la Cour fédérale.

Selon la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement, des agents de conformité détiennent le pouvoir d’émettre des SAP.  Des SAP peuvent être émises en lien avec des violations désignées aux lois suivantes: la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et sa réglementation, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et sa réglementation, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sa réglementation, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et sa réglementation, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d'eau internationaux et sa réglementation, et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et sa réglementation.  Toute personne s’étant vue attribuée une SAP peut en demander sa révision indépendante par un réviseur.  Le réviseur est autorisé à déterminer si la personne a bien commise la violation et si le montant de la SAP est correct.  Les décisions des réviseurs concernant les SAP sont finales et, sauf dans les cas de contrôles judiciaires sous la Loi sur les Courts fédérales, ne sont pas sujettes à appel.