Révision de la protection de l'environnement Canada
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Présentation d'une demande de révision

La demande de révision doit parvenir à la Révision de la protection de l'environnement Canada dans les 30 jours suivant la réception de votre copie de l'OEPE écrit ou de l'ordre oral. Ce délai de 30 jours peut être prorogé par le réviseur-chef lorsqu'il serait dans l'intérêt public de le faire. Toutefois, en général, il ne faut pas compter sur une prorogation. Le plus tôt on présente une demande de révision au réviseur-chef, le plus tôt l'OEPE sera révisé.

Il faut envoyer la demande de révision à la Révision de la protection de l'environnement Canada. Il faut la présenter par écrit et la faire signer par le demandeur ou son représentant (p. ex., l'avocat), et elle doit renfermer les renseignements suivants :

  • le nom et le domicile élu aux fins de signification du demandeur;
  • une copie de l'OEPE que vous voulez faire réviser;
  • les motifs de votre objection à l'OEPE, suffisamment détaillés pour permettre au réviseur-chef de les comprendre;
  • l'indication si vous demandez ou non de suspendre l'exécution de l'OEPE en vertu du paragraphe 258(2) de la LCPE, 1999.

En même temps que de présenter une demande de révision au réviseur-chef, le demandeur doit en faire parvenir une copie au ministre de l'Environnement, à savoir au bureau régional compétent d'Environnement Canada. Ceci devrait être fait en servant les documents sur le bureau régional approprié d'Environnement Canada. Ce bureau sera généralement le même que celui de l'agent d'exécution qui a émis l'OEPE. Ceci peut être fait en consultant la répertoire d'adresses.

Pour accélérer la révision, on peut présenter sa demande au réviseur-chef sous forme électronique en l'envoyant à l'adresse suivante : eprc-rpec@eprc-rpec.gc.ca. Mais la demande de révision, et tout autre dépôt dans toute instance, doivent toujours être faites par écrit à la Révision de la protection de l'environnement Canada.

Traitement de la demande de révision

Lorsque la Révision de la protection de l'environnement Canada reçoit une demande de révision, elle envoie une lettre ou un message électronique au demandeur pour en accuser réception et attribuer un numéro au dossier. Il faut utiliser ce numéro dans tous les documents ou autre matériel présentés au cours de la révision.

Lorsque les fonctionnaires d'Environnement Canada reçoivent la copie de la demande de révision que le demandeur leur a signifiée, ils réuniront la partie du dossier liée à l'OEPE pour la divulguer au demandeur et en envoyer copie à la Révision de la protection de l'environnement Canada. Ainsi, le demandeur possédera tous les documents d'Environnement Canada qui sont importants pour l'OEPE. La Révision de la protection de l'environnement Canada ajoutera cette information à son registre public.

Dans la plupart des cas, la Révision de la protection de l'environnement Canada communiquera avec le demandeur (ou son représentant) pour fixer la date de la conférence préparatoire à l'audience. Cette conférence permet de clarifier les questions, d'établir un calendrier et les règles de procédure qui régiront le cas particulier, et de décider comment traiter les renseignements confidentiels (le cas échéant) ou des témoins experts. Dans beaucoup de cas, la conférence préparatoire se déroulera par téléphone sous la présidence d'un réviseur. Dans les cas complexes, cette conférence peut prendre la forme d'une réunion des parties et de leurs représentants avec un réviseur. Après la conférence préparatoire, le réviseur donne généralement des directives concernant les procédures, le calendrier et les questions spéciales traitées avant l'audience. Ces directives se rajouteront à l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique qui guident les réviseurs.

Dans certains cas, les sujets de litige entre Environnement Canada et le demandeur se prêtent à la médiation. Le réviseur-chef désignera alors un médiateur, qui n'est généralement pas le réviseur du cas, et le chargera d'effectuer une médiation dans l'espoir de régler le litige sans audience. Même lorsque la médiation ne réussit pas à régler tous les sujets en litige, elle permettra au demandeur et à Environnement Canada de s'entendre sur les questions à soumettre au réviseur au cours d'une audience.

Demande de suspension d'un OEPE

Une demande de révision d'un OEPE ne suspend pas l'exécution de l'OEPE. Toutefois, le réviseur a le pouvoir discrétionnaire de suspendre l'OEPE jusqu'à l'issue de la révision. Ce faisant, le réviseur peut imposer des conditions raisonnables qui respectent la protection de l'environnement et de la sécurité publique.

L'auteur d'une demande de révision doit présenter à la Révision de la protection de l'environnement Canada une demande écrite visant à suspendre l'ordre, intégralement ou partiellement. Cette demande doit faire état des motifs du demandeur et doit être appuyée par un affidavit qui précise, parmi d'autres points jugés importants par le demandeur, les éléments suivants :

  • les raisons pour lesquelles le demandeur estime qu'il existe une question sérieuse à régler dans la révision;
  • les raisons pour lesquelles le demandeur subirait un préjudice irréparable si la suspension n'était par accordée;
  • les raisons pour lesquelles la prépondérance des inconvénients favorise l'octroi de la suspension. À cet égard, l'affidavit doit préciser les raisons pour lesquelles l'octroi de la suspension respecte la protection de l'environnement et la sécurité publique.

Environnement Canada peut présenter un affidavit en réponse à la demande de suspension. La Révision de la protection de l'environnement Canada pourrait permettre de procéder à un contre-interrogatoire concernant les affidavits, au besoin, afin que l'on puisse rendre une décision. La Révision de la protection de l'environnement Canada pourrait permettre également aux parties de faire des représentations orales concernant la demande de suspension. Dans la plupart des cas, ces représentations seront faites par conférence téléphonique. Dans tous les autres cas, les demandes seront traitées seulement par écrit.

Le demandeur peut aussi demander une suspension provisoire de l'OEPE, en attendant le règlement de la demande de suspension. Il doit présenter cette demande par écrit et y expliquer les motifs justifiant l'octroi de la suspension provisoire. La demande de suspension provisoire sera examinée soit par une conférence téléphonique entre les parties et le réviseur, ou sera basée sur les documents écrits. Pour obtenir d'autres renseignements sur la suspension, le demandeur peut consulter les directives de pratique ou communiquer directement avec la Révision de la protection de l'environnement Canada.

Audience

L'auteur d'une demande de révision a le droit de comparaître en personne (ou par le truchement d'un représentant) devant le réviseur. L'avocat comparaîtra au nom d'Environnement Canada, et le réviseur peut, lui aussi, être conseillé par un avocat. Les audiences ont souvent lieu près du lieu de résidence du demandeur ou de l'endroit qui a donné lieu à l'OEPE. Le demandeur a le droit de présenter ses preuves dans la langue officielle de son choix et d'être entendu par un réviseur qui parle couramment cette langue. Lorsque le demandeur ou les témoins désirent présenter des preuves dans une autre langue, il doivent en aviser la Révision de la protection de l'environnement Canada et fournir un interprète expert.

La Révision de la protection de l'environnement Canada s'efforcera de tenir les audiences le plus tôt possible pour accommoder les parties. Le réviseur rendra sa décision en dedans de cinq jours et en fournira les motifs dans les dix jours suivant la fin de la procédure.

Renseignements complémentaires

L'auteur de la demande de révision d'un OEPE doit également consulter l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique. D'autres questions peuvent être envoyées à la Révision de la protection de l'environnement Canada.

Révision de la protection de l'environnement Canada
240, rue Sparks, tour Ouest, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0X8
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Fax : (613) 907-1337
Courriel : eprc-rpec@eprc-rpec.gc.ca