Révision de la protection de l'environnement Canada
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Présentation d'une demande de révision d'un Ordre d'exécution en matière de protection de l'envitonnement (« ordre »)

La demande de révision doit être faite dans les 30 jours suivant la réception de votre copie de l'ordre écrit ou de l'ordre oral. Ce délai de 30 jours pour loger la demande peut être prorogé par le réviseur-chef lorsqu'il serait dans l'intérêt public de le faire. Toutefois, en général, il ne faut pas compter sur une prorogation. Le plus tôt on présente une demande de révision au réviseur-chef, le plus tôt l'ordre sera révisé.

Il faut envoyer la demande de révision au réviseur-chef de la Révision de la protection de l'environnement Canada. Il faut la présenter par écrit et la faire signer par le demandeur ou son représentant (p. ex., l'avocat).  La demande doit renfermer les renseignements suivants :

  • le nom et le domicile élu aux fins de signification du demandeur;
  • une copie de l'ordre que vous voulez faire réviser;
  • les motifs au support de votre demande de révision, suffisamment détaillés pour permettre au réviseur-chef de les comprendre;
  • l'indication si vous demandez ou non de suspendre l'exécution de l'ordre en vertu du paragraphe 258(2) de la LCPE, 1999.

En même temps que de présenter une demande de révision au réviseur-chef, le demandeur doit en faire parvenir une copie au ministre de l'Environnement et Changement climatique Canada, à savoir au bureau régional compétent d'Environnement et Changement climatique Canada. Ceci devrait être fait en signifiant les documents auprès du bureau régional approprié d'Environnement et Changement climatique Canada. Ce bureau sera généralement le même que celui de l'agent d'exécution qui a émis l'ordre. Ceci peut être fait en consultant le répertoire d'adresses.

Pour accélérer la révision, on peut présenter sa demande au réviseur-chef sous forme électronique en l'envoyant à l'adresse suivante : eprc-rpec@eprc-rpec.gc.ca. Mais la demande de révision, et tout autre dépôt de documents dans toute instance, doit toujours être faits par écrit à la Révision de la protection de l'environnement Canada.

Traitement de la demande de révision

Lorsque la Révision de la protection de l'environnement Canada reçoit une demande de révision, elle envoie une lettre ou un message électronique au demandeur pour en accuser réception et attribuer un numéro au dossier. Il faut utiliser ce numéro dans tous les documents ou autre matériel présentés au cours de la révision.

Lorsque les fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada reçoivent la copie de la demande de révision que le demandeur leur a signifiée, ils réuniront un dossier lié à l'ordre pour le divulguer au demandeur et en envoyer copie à la Révision de la protection de l'environnement Canada. Ainsi, le demandeur possédera tous les documents d'Environnement et Changement climatique Canada qui sont pertinents en lien avec l'ordre. La Révision de la protection de l'environnement Canada ajoutera cette information à son registre public.

Dans la plupart des cas, la Révision de la protection de l'environnement Canada communiquera avec le demandeur (ou son représentant) pour fixer la date de la conférence préparatoire à l'audience. Cette conférence permet de clarifier les questions, d'établir un calendrier et les procédures qui régiront le cas particulier, et de décider comment traiter les renseignements confidentiels (le cas échéant) ou des témoins experts. Dans beaucoup de cas, la conférence préparatoire se déroulera par téléphone sous la présidence d'un réviseur. Dans les cas complexes, cette conférence peut prendre la forme d'une réunion des parties et de leurs représentants avec un réviseur. Après la conférence préparatoire, le réviseur donne généralement des directives concernant les procédures, le calendrier et les autres questions traitées avant l'audience. Ces directives se rajouteront à l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique qui guident les réviseurs.

Dans certains cas, les sujets de litige entre Environnement et Changement climatique Canada et le demandeur se prêtent à la médiation. Le réviseur-chef désignera alors un médiateur, qui n'est généralement pas le réviseur du cas, et le chargera d'effectuer une médiation dans l'espoir de régler le litige sans audience. Même lorsque la médiation ne réussit pas à régler tous les sujets en litige, elle permettra au demandeur et à Environnement et Changement climatique Canada de s'entendre sur les questions à soumettre au réviseur au cours d'une audience.

Demande de suspension d'un ordre

Une demande de révision d'un ordre ne suspend pas l'exécution de l'ordre. Toutefois, le réviseur a le pouvoir discrétionnaire de suspendre l'ordre jusqu'à l'issue de la révision. Ce faisant, le réviseur peut imposer des conditions raisonnables qui respectent la protection de l'environnement et de la sécurité publique.

Un demandeur qui demande d’avoir un ordre suspendu pendant la durée des procédures doit présenter à la Révision de la protection de l'environnement Canada une requête écrite visant à suspendre l'ordre, intégralement ou partiellement. Cette demande doit faire état des motifs du demandeur et doit être appuyée par un affidavit qui précise, parmi d'autres points jugés importants par le demandeur, les éléments suivants :

  • les raisons pour lesquelles le demandeur estime qu'il existe une question sérieuse à régler dans la révision;
  • les raisons pour lesquelles le demandeur subirait un préjudice irréparable si la suspension n'était par accordée;
  • les raisons pour lesquelles la prépondérance des inconvénients favorise l'octroi de la suspension. À cet égard, l'affidavit doit préciser les raisons pour lesquelles l'octroi de la suspension respecte la protection de l'environnement et la sécurité publique.

Environnement et Changement climatique Canada peut présenter un affidavit en réponse à la demande de suspension. La Révision de la protection de l'environnement Canada pourrait permettre de procéder à un contre-interrogatoire concernant les affidavits, au besoin, afin que l'on puisse rendre une décision. La Révision de la protection de l'environnement Canada pourrait permettre également aux parties de faire des représentations orales concernant la demande de suspension. Dans certains cas, ces représentations pourront se faire par conférence téléphonique. Dans d’autres cas, les demandes seront traitée par écrit.

Le demandeur peut aussi demander une suspension provisoire de l'ordre, en attendant le règlement de la demande de suspension. Il doit présenter cette demande par écrit et y expliquer les motifs justifiant l'octroi de la suspension provisoire. La demande de suspension provisoire sera examinée soit par une conférence téléphonique entre les parties et le réviseur, ou sera basée sur les documents écrits. Pour obtenir d'autres renseignements sur la suspension, le demandeur peut consulter les directives de pratique ou communiquer directement avec la Révision de la protection de l'environnement Canada.

Audience

L'auteur d'une demande de révision a le droit de comparaître en personne (ou par le truchement d'un représentant) devant le réviseur. L'avocat comparaîtra au nom d'Environnement Canada, et le réviseur peut, lui aussi, être conseillé par un avocat. Les audiences ont souvent lieu près du lieu de résidence du demandeur ou de l'endroit qui a donné lieu à l'ordre. Les audiences peuvent aussi avoir lieu par écrit, via une conférence téléphonique, ou par vidéoconférence. Le demandeur a le droit de présenter ses preuves dans la langue officielle de son choix et d'être entendu par un réviseur qui parle couramment cette langue. Lorsque le demandeur ou les témoins désirent présenter des preuves dans une autre langue, ils doivent en aviser la Révision de la protection de l'environnement Canada et fournir un interprète expert.

La Révision de la protection de l'environnement Canada s'efforcera de tenir les audiences le plus tôt possible pour accommoder les parties. Le réviseur rendra sa décision à l’intérieur d’un délai de 15 jours suivant la fin de l’audience. Le ministre de l’Environnement et Changement climatique ou le demandeur peuvent en appeler de la décision du réviseur concernant l’ordre auprès de la Cour fédérale à l’intérieur d’un délai de 30 jours.

Renseignements complémentaires

L'auteur de la demande de révision d'un ordre devrait également consulter l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique. D'autres questions peuvent être envoyées à la Révision de la protection de l'environnement Canada.
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