Révision de la protection de l'environnement Canada
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Présentation d'une demande de révision d'une Sanction administrative pécuniaire (« SAP »)

Selon la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement, des SAP peuvent être émises en lien avec des violations désignées aux lois suivantes: la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et sa réglementation, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et sa réglementation, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sa réglementation, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d'eau internationaux et sa réglementation, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et sa réglementation et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et sa réglementation.

La demande de révision doit parvenir à la Révision de la protection de l'environnement Canada dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal concernant une  SAP émis sous le régime de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.  Ce délai de 30 jours peut être prorogé par le réviseur-chef lorsqu'il serait dans l'intérêt public de le faire. Toutefois, en général, il ne faut pas compter sur une prorogation. Le plus tôt on présente une demande de révision au réviseur-chef, le plus tôt la SAP sera révisé.

La demande de révision doit être envoyée au réviseur-chef de la Révision de la protection de l'environnement Canada. Il faut la présenter par écrit et la faire signer par le demandeur ou son représentant (p. ex., l'avocat), et elle doit renfermer les renseignements suivants :

  • le nom et le domicile élu aux fins de signification du demandeur;
  • une copie de la SAP (procès-verbal) que vous voulez faire réviser;
  • les motifs de votre objection à la SAP, suffisamment détaillés pour permettre au réviseur-chef de les comprendre, incluant, selon le cas, si vous contestez avoir commis la violation et/ou si le montant de la pénalité n’a pas été calculé correctement;

En même temps que de présenter une demande de révision au réviseur-chef, le demandeur doit en faire parvenir une copie au ministre de l'Environnement et Changement climatique Canada, à savoir au bureau régional compétent d'Environnement et Changement climatique Canada. Ceci devrait être fait en signifiant les documents au bureau régional approprié d'Environnement et Changement climatique Canada. Ce bureau sera généralement le même que celui de l'agent verbalisateur qui a émis la SAP. Ceci peut être fait en consultant le répertoire d'adresses.

Pour accélérer la révision, on peut présenter sa demande au réviseur-chef sous forme électronique en l'envoyant à l'adresse suivante : eprc-rpec@eprc-rpec.gc.ca. Mais la demande de révision, et tout autre dépôt dans toute instance, doivent toujours être faites par écrit à la Révision de la protection de l'environnement Canada.

Traitement de la demande de révision

Lorsque la Révision de la protection de l'environnement Canada reçoit une demande de révision, elle envoie une lettre ou un message électronique au demandeur pour en accuser réception et attribuer un numéro au dossier. Il faut utiliser ce numéro dans tous les documents ou autre matériel présentés au cours de la révision.

Lorsque les fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada reçoivent la copie de la demande de révision que le demandeur leur a signifiée, ils réuniront un dossier lié à la SAP pour le divulguer au demandeur et en envoyer copie à la Révision de la protection de l'environnement Canada. Ainsi, le demandeur possédera tous les documents d'Environnement et Changement climatique Canada qui sont pertinents en lien avec la SAP. La Révision de la protection de l'environnement Canada ajoutera cette information à son registre public.

Dans la plupart des cas, la Révision de la protection de l'environnement Canada communiquera avec le demandeur (ou son représentant) pour fixer la date de la conférence préparatoire à l'audience. Cette conférence permet de clarifier les questions, d'établir un calendrier et les procédures qui régiront le cas particulier, et de décider comment traiter les renseignements confidentiels (le cas échéant) ou des témoins experts. Dans beaucoup de cas, la conférence préparatoire se déroulera par téléphone sous la présidence d'un réviseur. Dans les cas complexes, cette conférence peut prendre la forme d'une réunion des parties et de leurs représentants avec un réviseur. Après la conférence préparatoire, le réviseur donne généralement des directives concernant les procédures, le calendrier et les autres questions traitées avant l'audience. Ces directives se rajouteront à l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique qui guident les réviseurs.

Dans certains cas, les sujets de litige entre Environnement et Changement climatique Canada et le demandeur se prêtent à la médiation. Le réviseur-chef désignera alors un médiateur, qui n'est généralement pas le réviseur du cas, et le chargera d'effectuer une médiation dans l'espoir de régler le litige sans audience. Même lorsque la médiation ne réussit pas à régler tous les sujets en litige, elle permettra au demandeur et à Environnement et Changement climatique Canada de s'entendre sur les questions à soumettre au réviseur au cours d'une audience.

Audience

L'auteur d'une demande de révision a le droit de comparaître en personne (ou par le biais d'un représentant) devant le réviseur. L'avocat comparaîtra au nom d'Environnement et Changement climatique Canada, et le réviseur peut, lui aussi, être conseillé par un avocat. Les audiences ont souvent lieu près du lieu de résidence du demandeur ou de l'endroit qui a donné lieu à la SAP. Les audiences peuvent aussi avoir lieu par écrit, via une conférence téléphonique, ou par vidéoconférence. Le demandeur a le droit de présenter ses preuves dans la langue officielle de son choix et d'être entendu par un réviseur qui parle couramment cette langue. Lorsque le demandeur ou les témoins désirent présenter des preuves dans une langue autre que l’anglais ou le français, ils doivent en aviser la Révision de la protection de l'environnement Canada et fournir un interprète expert.

La Révision de la protection de l'environnement Canada s'efforcera de tenir les audiences le plus tôt possible pour accommoder les parties. Le réviseur rendra sa décision à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant la fin de l’audience. La décision du réviseur est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

Renseignements complémentaires

L'auteur de la demande de révision d'une SPA devrait également consulter l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique. D'autres questions peuvent être envoyées à la Révision de la protection de l'environnement Canada.
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