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Révision d'un Ordre d’exécution - 2 mai 2013

CONCERNANT une ordonnance de conformité à la législation environnementale rendue le 16 avril 2013 à l’endroit d’Atlantic Industrial Services dans le dossier no 1008-2013-03-22-007,

ET CONCERNANT une demande de révision datée du 2 mai 2013, présentée au nom d’Atlantic Industrial Services

DÉCISION

En l’espèce, une entreprise bien établie du secteur de l’environnement, à savoir Atlantic Industrial Services (ci-après, AIS), une division d’EnviroSystems inc., a exercé des activités pendant une longue période au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. L’entreprise était titulaire de tous les permis, licences et autorisations nécessaires. Selon la preuve, depuis au moins huit ans, AIS expédie un certain produit à l’usine de pâtes et papiers Lincoln, à Lincoln, dans le Maine. Au cours de la même période, Environnement Canada a procédé, d’une à trois fois par année, à des inspections éclair à la frontière, effectuées par des équipes qui comptaient jusqu’à quatre inspecteurs et agents d’application de la loi. Ce n’est toutefois que le 14 mars 2013 que la question du permis d’exportation a été soulevée pour la première fois. En revanche, plutôt que d’entreprendre un processus de demande relativement simple, qui aurait été réglé en 30 jours et qui lui aurait permis d’obtenir un permis d’exportation, AIS a décidé, par principe, de demander la révision de l’ordonnance d’exécution (ce qu’elle a entièrement le droit de faire). Je constate également qu’il n’a été présenté aucun élément de preuve selon lequel des plaintes auraient été formulées ou des mesures d’exécution auraient été prises par les autorités environnementales ou les agents des douanes des États-Unis, le pays d’arrivée.

La question dont je suis saisi n’est pas d’établir en quoi devrait consister la réglementation ou le régime d’application des lois environnementales, ni d’établir si des enjeux environnementaux sont en cause, de l’avis d’un spécialiste qualifié comme John Henderson. La question que je dois trancher est celle de savoir si la réglementation telle qu’elle est libellée, en termes clairs et non équivoques, s’applique au produit et aux activités d’AIS, et donc, si l’ordonnance d’exécution en question doit être maintenue. Il apparaît clairement que la décision de rendre l’ordonnance d’exécution, qui a confirmé ce qu’annonçait l’avis d’intention, a été prise en groupe par tous les membres de l’équipe d’Environnement Canada qui a participé au processus – du gestionnaire de district hautement qualifié et très expérimenté qu’est M. Robichaud, à l’agent d’application de la loi qui a signé l’ordonnance d’exécution, à savoir M. Richard.

Je conclus que les agents ont agi de bonne foi, sur le fondement de leurs observations et de l’information fournie par les employés d’AIS. Si une partie de cette information était vague, imprécise, erronée ou prêtait à confusion, AIS ne peut s’en prendre qu’à elle-même. Ce n’est que vers la fin du processus de délivrance que M. Leblond et d’autres personnes ont tenté d’engager une discussion plus exacte sur le plan technique eu égard à l’applicabilité de la réglementation en cause et à la nature du produit exporté.

Je dois ajouter ici que l’avis de M. Tremblay envoyé par courrier électronique ne faisait que reprendre une décision à laquelle en étaient arrivés des agents qualifiés et expérimentés d’Environnement Canada, et je ne tire aucune conclusion défavorable du fait que M. Tremblay n’était pas présent et qu’il n’a pas témoigné. Cela dit, je rejette par ailleurs l’affirmation de M. Tremblay selon laquelle je peux en arriver à une décision concernant la délivrance « de l’ordonnance d’exécution en cause ou l’applicabilité de la réglementation sur le fondement d’une notion implicite » [traduction] qui se dégagerait de la réglementation (pièce 6, page 46). Dans la mesure où les activités d’ASI sont assujetties à la réglementation et, plus précisément, à l’exigence relative aux permis d’exportation, la réglementation doit être claire, univoque et applicable.

Je constate également que l’usine de Saint John a été ou est actuellement démantelée, et que le combustible régénéré sera maintenant traité à l’usine de Debert, en Nouvelle-Écosse, et expédié à partir de cette usine aux fins de son exportation. En outre, il était indiqué dans le rapport de Stantec Consulting ltée, daté du 8 avril 2013 – et M. Henderson l’a répété dans son témoignage présenté sous serment – que l’on utilise actuellement, et que l’on continuera à utiliser, à l’usine de Delbert, un processus appelé reraffinage, qui consiste à améliorer les produits d’huile moteur et à en retirer les impuretés en combinant les processus de filtration, de décantation et d’évaporation à haute température ou de distillation. M. Henderson a concédé, au cours du contre-interrogatoire mené par Mme Drodge, qu’aucun procédé de chauffage n’était exécuté à la vieille usine de Saint John, et que le combustible régénéré qui y était produit n’était soumis à aucun procédé de ce genre; on ne procédait qu’à un filtrage et à une décantation. Toutefois, ce sera le cas à l’avenir pour toutes les huiles usagées, et M. Robichaud lui-même a reconnu qu’il s’agissait d’un fait important.

Je conclus, aux fins de l’application de la réglementation et de l’exigence en matière de permis d’exportation qui sont en cause en l’espèce, que le produit est et demeurera un combustible recyclé et issu du retraitement, et qu’il n’est pas assujetti à la réglementation. Il n’est pas exporté pour être éliminé en tant que déchet ni pour être recyclé, mais afin d’être utilisé comme combustible pour des usages industriels. Le produit a été recyclé comme combustible, et ce n’est donc pas un produit recyclable. Il n’est pas visé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses étant donné que, comme M. Henderson l’a déclaré dans son témoignage d’expert, son point d’inflammation est de 67 °C, ce qui est supérieur à la norme environnementale de 60 °C ou moins. Environnement Canada a par ailleurs concédé que la question du lixiviat n’avait pas été abordée et qu’elle ne constituait pas le motif pour lequel l’ordonnance d’exécution avait été rendue.

Le produit n’est ni un déchet dangereux ni une matière dangereuse recyclable, mais un combustible régénéré ou recyclé, exporté pour être utilisé comme combustible, et non pour être éliminé en tant que déchet ou recyclé en un autre produit. En conséquence, la réglementation ne s’applique pas. J’annule donc l’ordonnance d’exécution 1008-2013-03-22-007. Pour le cas où un appel serait interjeté, et d’ici à ce qu’un éventuel jugement subséquent et définitif soit rendu dans la présente affaire, je suspends également l’ordonnance, compte tenu de la preuve claire et non contestée selon laquelle l’ordonnance entraîne un préjudice économique important pour AIS.

Fait à Timmins (Ontario), le 7 juillet 2013.

Alan W. Pope
Agent de révision en chef