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Révision de l’ordre d’exécution - 12 août 2010

Dans l’affaire intéressant un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement délivré le 2 juin 2010 conformément à l’article 235 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement portant le numéro de dossier 5008-2010-05-18-002

Et dans l’affaire intéressant une demande de révision écrite déposée le 13 juillet 2010 par Benoit Boudreau au nom de Rewaco Trike Central Chilliwack.

DÉCISION

Benoit Boudreau, à titre de propriétaire unique exploitant une entreprise exerçant ses activités sous le nom et la dénomination de Rewaco Trike Central, située au 8982 Young Road, Chilliwack (Colombie-Britannique), a déposé une demande de révision de l’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement, rendu le 2 juin 2010 qui lui a été remis le ou vers le 8 juin 2010, conformément à l’article 235 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (ci-après la « Loi »), portant le numéro de dossier 5008-2010-05-18-002. En vertu du paragraphe 256(1) de la Loi, une demande de révision de l’ordre peut être effectuée par avis écrit au réviseur-chef dans les 30 jours de la date de réception de cet ordre. Même si la demande de révision de M. Boudreau a été reçue quelques jours après ladite date butoir de 30 jours, j’ai exercé mon pouvoir discrétionnaire conformément au paragraphe 256(2) de la Loi en vue de proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite pour qu’il soit possible d’y répondre. Au cours de l’audience concernant ladite révision, lorsqu’on leur a posé la question, les avocats présents n’ont formulé aucune objection relativement à cette prorogation. De plus, l’examen de la demande de révision a été fixé au 10 août 2010, puisque la démande de révision de M. Boudreau faisait état de l’urgence d’obtenir une décision. Malgré un bref préavis, les deux avocats ont bien représenté les intérêts de leurs clients.

M. Travis Teel, agent de l’autorité dûment désigné conformément à l’article 217 de la Loi, s’est présenté aux locaux commerciaux de M. Boudreau à 10 h 19, le 2 juin 2010 à la suite d’un renvoi déposé par la Division des transports du ministère de l’Environnement du Canada. Aucun témoin n’a étayé la preuve des faits contenus le renvoi et M. Teel a témoigné qu’il n’en connaissait pas la teneur. Bien que l’avocat de M. Boudreau soutienne que l’entrée et l’inspection, effectuées par M. Teel en vertu des pouvoirs que lui confère clairement la Loi, n’auraient dû avoir lieu qu’à la suite d’un avis raisonnable verbal ou écrit, je conclus que M. Teel a agi raisonnablement et professionnellement en se présentant au cours des heures normales de bureau aux locaux commerciaux de M. Boudreau.

Ceci est d’autant plus vrai que M. Boudreau n’a pas prouvé que lesdites entrée et inspection aient perturbé le fonctionnement de son commerce notamment au niveau de ses clients ou de ses opérations de vente.

De plus, l’avocat de M. Boudreau a aussi soutenu que M. Teel a agi de façon sévère et injuste en omettant d’examiner la possibilité de délivrer un avertissement plutôt qu’un ordre d’exécution. A l’appui de ce moyen, l’avocat de M. Boudreau fait valoir que les effets sur l’environnement des trois tricycles motorisés sont minimes et que l’ordre d’exécution pourrait avoir des conséquences financières graves sur M. Boudreau. Le 10 août 2010, compte tenu de l’ensemble de la preuve dont je dispose, je pourrait être favorable à cet argument; cependant, eu égard à la preuve qui existait le 2 juin 2010, date à laquelle M. Teel avait une obligation légale d’examiner la question du non-respect évident de la loi et de ses règlements d’application par M. Boudreau, je conclus que la décision de M. Teel de délivrer un ordre d’exécution était raisonnable. On ne m’a présenté aucune preuve établissant qu’à cette époque M. Boudreau a présenté des documents en matière de tests d’émission aux fins de certification ou autre, ou qu’il a fourni des renseignements ou avancé un argument à l’égard des conséquences financières qu’un tel ordre d’exécution pourrait avoir sur lui ou sur son commerce.

Je conclus que M. Boudreau s’est efforcé de faire l’importation de ces véhicules motorisés de manière appropriée et légale. Dans ses rapports avec l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Transports du Canada, avec des agents expérimentés et des institutions de commerce, M. Boudreau a agi de manière transparente et honnête. À la lumière de ces faits, j’ai peine à croire qu’on ne l’ait pas informé de l’obligation de se conformer aux normes d’émission canadiennes et au processus règlementaire énoncé dans la Loi et ses règlements. C’est pourtant la seule preuve dont je dispose. Même si la situation de M. Boudreau inspire la sympathie, elle ne peut l’emporter sur les obligations légales visées aux articles 152 et 154 de la Loi et de ses règlements d’application, notamment le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (DORS/2003/2).

Les lois, les règlements et les politiques en matière d’émissions de véhicule sont du domaine public depuis plus de 30 ans, et le fait d’accepter de miner l’objet de la Loi sur le fondement de l’ignorance serait une conclusion étonnante en l’espèce.

M. Boudreau demande réparation immédiate en vue du transport de son stock de tricycles motorisés aux fins de salons professionnels; pourtant à la lumière de ses propres éléments de preuve, il semblerait que ceux-ci aient lieu généralement en hiver et que les salons et les expositions les plus importants se tiennent chaque année en janvier à Calgary, Edmonton et Vancouver, soit bien après la réalisation des tests d’émission et la présentation des demandes appropriées.

Aucune preuve documentaire n’a été présentée quant aux conséquences financières graves et négatives que l’ordre d’exécution pourrait avoir sur M. Boudreau. Ce dernier est un vétéran à la retraite, qui a servi notre pays pendant 30 ans (sans aucun doute avec distinction). Il touche certainement une pension et exploite son entreprise aux fins d’un revenu additionnel. Il a limité son commerce aux ventes de Rewaco Trikes et il vise, en tant que concessionnaire canadien exclusif auprès des fabricants allemands, à l’élargissement de son entreprise par l’entremise de concessions associées en Alberta et ultimement dans le reste du pays. Pour le moment, les ventes sont minimes, mais importantes pour lui. Aucune preuve n’étaye les conséquences graves sur le plan commercial qui permettre d’écarter l’intérêt public dans l’application des normes nationales en matière d’émission des véhicules motorisés.

Mme Riddle, dans ses conclusions, a indiqué que les pouvoirs qui me sont conférés en vertu de l’article 263 sont limités (en l’espèce) par les articles 152 à 156 de la Loi et de ses règlements d’aqpplication, et non simplement par l’article 265. Je ne partage pas ce point de vue. En ce qui concerne les dispositions de l’article 265 de la Loi relatives aux dommages ou à la dégradation causés à l’environnement, le seul élément de preuve dont je dispose indique que les émissions provenant de ces trois tricycles motorisés sont minimes et nettement inférieures aux normes imposées par le régime législatif et réglementaire du Canada.

Je fais ces observations en vue de faire ressortir le manque d’efforts déployés par toutes les autres parties à la présente audience pour donner suite à la documentation de M. Boudreau en ce qui a trait aux tests d’émission ou d’indiquer de quelle manière elles ont l’intention de collaborer avec lui afin de résoudre son problème. Comme tous en conviennent, il mérite au moins cela puisqu’il a pris des mesures pour se conformer à l’ordre d’exécution, objet de la révision.

Les motifs de ma décision sont les suivants :

  1. Je recommande que le ministre de l’Environnement et le ministère de l’Environnement du Canada coordonnent avec l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Transports du Canada l’établissement d’un processus approprié à l’égard des véhicules importés, qui permettra de garantir la conformité avec les normes canadiennes en matière d’émission et avec le régime de réglementation, lequel régira toute interaction entre leurs clients ou les importateurs et ces organismes et ces ministères.
  2. Je recommande au ministre de l’Environnement et au ministère de l’Environnement du Canada de coopérer activement avec M. Boudreau aux fins de la certification et du marquage de Rewaco Trikes, de la façon la plus diligence possible. Je demande dans la présente recommandation que le Ministre consente à une exception conformément à l’article 155 de la Loi.
  3. Je confirme la révision de l’ordre d’exécution.

À Vancouver (Colombie-Britannique), ce 12e jour d’août 2010.

Alan William Pope
Réviseur-chef