Révision de la protection de l'environnement Canada
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Révision de l’ordre d’exécution - 18 mai 2007

Dans l’affaire de la révision de l’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement visant Custom Environmental Services Ltd., Gavin Scott et Brian Winters

Lawrence W. Olesen, c.r., Heather Smith, Bryan & Company LLP—Conseil pour Custom Environment Services Ltd, Gavin Scott et Brian Winters

Doreen Mueller, Ministère de la Justice—Conseil pour le ministre de l’Environnement (Environnement Canada)

Murray Rankin c.r., Heenan Blaikie LLP—Conseil auprès de la réviseure-chef (Margot Priest)

Contexte

Custom Environmental Services Limited (CESL) est une société de l’Alberta, exploitée à partir de locaux situés à Edmonton. Brian Winters est le président-directeur de CESL et Gavin Scott en est le directeur général. Par souci de simplicité, les demandeurs seront désignés ci-après « CESL », bien que M. Winters et Scott aient également demandé une révision. CESL est une installation de gestion de déchets dangereux qui reçoit des déchets, dont des BPC ou des matériels contenant des BPC. Les matériels sont déchargés et déballés et les BPC sont séparés des autres composantes si possible. Les matériels sans BPC sont envoyés au recyclage tandis que les BPC sont remballés et conservés sur place jusqu’à ce qu’ils soient expédiés vers leur destination finale ou une autre destination où les BPC peuvent être stockés ou détruits.

Même si les conditions des permis délivrés à CESL ne sont pas déterminantes en l’espèce, CESL détient un permis délivré par la province d’Alberta en vertu de l’Environmental Protection and Enforcement Act de l’Alberta (approbation no 134-03-00 datée d’août 1999, modifiée) pour « la construction, l’exploitation et la remise en état d’une installation de stockage de déchets dangereux et d’une installation de recyclage, de stockage et de transformation de déchets dangereux ». La province de l’Alberta a attribué à CESL des numéros d’identification pour agir comme courtier en déchets dangereux. CESL détient également un permis de la Colombie-Britannique (LT0416) pour transporter des déchets dangereux.

L’ordonnance d’exécution en matière de protection de l’environnement

Le litige entre Environnement Canada et CESL remonte à plusieurs années puisque la correspondance fournie à la réviseure-chef date de 1995. Essentiellement, la question est de savoir si CESL est tenu de se conformer aux dispositions du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999 (LCPE 1999). CESL a pour position qu’elle est soustraite à l’application de ce Règlement en vertu du paragraphe 3(4) du Règlement, qui dit que : « Le présent règlement ne s'applique pas à la manutention, à l'offre de transport ou au transport de matériels contenant des BPC régis par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. » Au terme de longues discussions et après avoir donné en bonne et due forme la possibilité au demandeur de faire des représentations comme le prévoit la LCPE 1999 (art. 237), Environnement Canada a émis un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement le 8 décembre 2006.

Explicitement, l’ordre dit que l’agent d’exécution a des motifs raisonnables de croire que les articles 13 et 16 du Règlement ont été violés et que ces violations constituent une contravention au paragraphe 272(1) de la LCPE 1999.

L’article 13 se lit comme suit :

Le propriétaire ou le gestionnaire du dépôt de BPC tient, en ce qui concerne l'équipement contenant des BPC et les récipients de matériels contenant des BPC au dépôt de BPC, y compris tout récipient de tels matériels qui se trouve dans un autre récipient, un registre qu'il tient à la disposition de l'agent de l'autorité pour examen et dans lequel sont consignés :

(a) la mention que porte la plaque d'identification, le numéro de série du fabricant, tout numéro pour les matériels contenant des BPC qui est enregistré auprès du ministère de l'Environnement ou qui lui est communiqué, la quantité de liquides, de solides ou de substances contenant des BPC que renferme chaque pièce d'équipement contenant des BPC et chaque récipient, ainsi que leur emplacement au dépôt;

(b) dans le cas des matériels contenant des BPC qui sont reçus au dépôt :

  1. l'adresse ou le lieu de leur provenance,
  2. le nom du réceptionnaire,
  3. la date de réception,
  4. le nom du transporteur,
  5. les renseignements visés à l'alinéa a) qui s'appliquent aux matériels;

dans le cas des matériels contenant des BPC qui sont enlevés du dépôt :

  1. leur destination,
  2. le nom de la personne ayant autorisé leur transport,
  3. la date de leur enlèvement,
  4. le nom du transporteur,
  5. les renseignements visés à l'alinéa a) qui s'appliquent aux matériels.

L’alinéa 16b) se lit comme suit :

Le propriétaire ou le gestionnaire du dépôt de BPC présente par écrit au ministre, aux soins du directeur régional de la Protection de l'environnement, du ministère de l'Environnement, situé dans la même province que le dépôt de BPC :

(b) lorsque des matériels contenant des BPC sont reçus au dépôt ou en sont enlevés, une copie des renseignements visés aux alinéas 13b) et c) :

  1. le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, pour chaque condensateur renfermant moins de 0,5 kg de BPC,
  2. dans les 30 jours suivant la date de réception ou d'enlèvement pour tout autre matériel contenant des BPC;

(c) tout changement de nom ou d'adresse du propriétaire ou du gestionnaire et tout changement d'emplacement, au dépôt, de tout équipement contenant des BPC ou de récipients renfermant des matériels contenant des BPC, dans les 30 jours suivant le changement.

L’ordre impose à CESL, M. Scott et M. Winters :

[Traduction libre] De présenter au plus tard le mercredi 6 juin 2007 le ou les rapports écrits qui renferment les renseignements prescrits par le Règlement au sujet de l’enlèvement des matériels contenant des BPC de l’installation qui rapprocheront les 3 931 articles figurant dans l’inventaire des matériels contenant des BPC, ci-annexé.

L’inventaire annexé est une liste d’articles extraite des dossiers d’Environnement Canada qui date d’aussi loin que 2000. Selon Environnement Canada, CESL a fourni de temps à autre des rapports à Environnement Canada concernant des chargements de matériels contenant des BPC qu’elle a reçus mais non les chargements envoyés, d’où la taille de la liste.

La révision

La LCPE 1999 prévoit à l’article 256 que toute personne visée par un ordre d’exécution peut demander la révision au réviseur-chef par avis écrit adressé dans les 30 jours. CESL a demandé une révision en janvier 2007. La réviseure-chef était prête à entendre l’affaire en février 2007, mais des conflits d’horaire ont reporté le début de l’audition au 25 mars 2007. L’audition, présidée par la réviseure-chef, a commencé par téléconférence et elle a été ajournée au 5 avril, date à laquelle l’audition s’est poursuivie à Edmonton. À la clôture de la procédure orale, on a demandé aux conseils de fournir des arguments écrits à la réviseure-chef le 10 mai 2007, la réplique ayant été présentée le 14 mai 2007.

Le régime réglementaire traitant des BPC

Un vaste régime réglementaire est en vigueur à l’égard des BPC, dont on connaît depuis longtemps le danger potentiel pour la santé humaine et animale. L'utilisation des BPC à des fins commerciales et dans la fabrication et le traitement des produits a été réglementée en 1977 par le Règlement sur les biphényles chlorés1, qui a à toutes fins pratiques mis un terme à la fabrication et à l'importation de produits contenant des BPC et au remplissage d'équipement existant avec des fluides contenant des BPC. Depuis 1977, on a mis l’accent sur l’élimination des BPC existants ainsi que sur le contrôle de leur transport, stockage et destruction. Le régime réglementaire comprend la LCPE 1999 et son Règlement d’application, le Règlement et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux et plusieurs lignes directrices du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME). Il existe des lois complémentaires à l’échelle provinciale, en particulier en ce qui concerne le transport et le traitement ou l’élimination. Ce régime est également étayé par un régime international, en particulier pour ce qui est de l’importation et l’exportation de matériels dangereux, dont les BPC.

Les points soulevés dans cet ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement ont trait aux rapports entre deux éléments clés de ce régime : le Règlement sur le stockage de déchets contenant des BPC, pris en vertu de la LCPE 1999, et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et son Règlement d’application. Les conseils des deux parties ont présenté une jurisprudence abondante selon laquelle les deux textes législatifs sont destinés à être appliqués conjointement et peuvent être considérés comme complémentaires. En fait, le langage législatif du paragraphe 3(4) le montre clairement. La question en litige est de déterminer quel texte législatif régit les faits en l’espèce.

L’adoption du Règlement sur le stockage des déchets contenant des BPC visait à combler les lacunes du régime législatif qui ont été mises en lumière en 1988 lors de l’incendie de Saint-Basile-le-Grand, au sud de la ville de Montréal, où des quantités importantes de BPC étaient stockées. Le nouveau Règlement traite du stockage de tous les matériels contenant au moins 50 mg/kg de BPC (BPC, équipements et autres produits). Ce règlement assure des contrôles adéquats du stockage des BPC en prescrivant des exigences relatives à la sécurité, à l’étiquetage et à la présentation de rapports. En 1996, le CCME a convenu d’une interdiction pancanadienne visant l’enfouissement de déchets renfermant des BPC à une concentration supérieure à 50 mg/kg, ce qui a mis l’accent sur l’élimination des BPC existants par destruction.

Sens du mot « entreposage »

L’affaire dépend, entre autres, du sens donné au mot « entreposage » et, en particulier, du délai pendant lequel les BPC sont en la possession de CESL avant qu’on puisse considérer que CESL « stocke » ces BPC. De même, le sens du libellé du paragraphe 3(4) du Règlement concernant « la manutention, l’offre de transport ou le transport de matériel contenant des BPC » et la définition de « manutention » dans la Loi sur le transport des marchandises dangereuses sont des éléments clés pour trancher cette affaire. Nous en traiterons ci-dessous.

Le Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC s’applique à des quantités particulières de BPC qui ne sont « pas utilisés quotidiennement ». Les parties à l’audience ont reconnu que CESL dépassait le seuil concernant la quantité et toutes s’entendent pour dire que le Règlement s’appliquerait à cet égard. Environnement Canada a pour position que compte tenu que les BPC restent dans les locaux de CESL plus de 24 heures et qu’on ne peut prétendre que les BPC sont utilisés « quotidiennement », le Règlement devrait donc s’appliquer. Dans un mémoire écrit, Environnement Canada a dit que le Règlement sur le stockage, dont l’adoption a été précipitée par l’incendie de Saint-Basile-le-Grand en 1988, se concentre sur le contrôle adéquat et le stockage sûr, de façon continue, des matériels contenant des BPC dans différentes endroits (terrains, bâtiments, conteneurs, etc.) pour toute période dépassant 24 heures, peu importe l’objet (par. 17).

CESL a pour position que les BPC ne sont pas entreposés. Ils seraient plutôt sur les lieux pendant leur transport. À la demande de la réviseure-chef, les mémoires écrits ont traité du sens donné à « entreposage » et de la question de savoir si le stockage d’un article doit être intentionnel, c’est-à-dire si une personne doit avoir l’intention d’entreposer un article avant qu’on puisse considérer que cet article est en entreposage.

Le conseil pour CESL a présenté les définitions que plusieurs dictionnaires donnent de « stocker », y compris « to keep or store for future use; to collect and keep in reserve…in a store or warehouse for temporary safekeeping » (Shorter Oxford English Dictionary, 3e édition), qui donnerait en français « conserver ou entreposer en vue d’une utilisation ultérieure; collecter et garder en réserve… dans un magasin ou un entrepôt pour en assurer la garde temporaire ». Dans la jurisprudence citée, on se penche souvent sur le sens de « stockage » et « stocker » dans le contexte de la législation sur le contrôle des armes à feu en vertu du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Comme l’application du droit criminel exige le mens rea, les cours ont conclu que le stockage nécessite un élément d’intention, du moins pour ce qui est de la législation sur le contrôle des armes à feu. Dans l’arrêt R. c. Carlos, la Cour suprême [2002] R.C.S. 35, a conclu que la loi n’exige nullement que l’accusé prévoie un stockage à long terme ou permanent (par. 3).

À mon avis, ni la jurisprudence ni les mémoires ne règlent la question de savoir si les BPC conservés dans les locaux de CESL sont entreposés dans le contexte du libellé du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, qui est de nature réglementaire. Il serait sans doute rare que des BPC arrivent dans un endroit et le quittent en moins de 24 heures, en fait, cela n’arrive peut-être jamais. Par ailleurs, je ne crois pas à l’existence d’une intention de conserver les matériels contenant des BPC sur place pendant une période importante. Dans chaque cas, l’intention est d’envoyer les matériels à une autre installation aux fins de leur destruction ou de les manipuler d’une quelconque autre façon compatible avec les exigences relatives à la gestion des BPC. En raison des délais à l’installation de destruction de Swan Hills, en Alberta, et parce que les petits chargements ne sont pas économiques, il peut s’écouler plusieurs semaines avant que des matériels contenant des BPC soient expédiés pour destruction. En fait, la raison d’être de CESL est de collecter des matériels contenant des BPC, de séparer les BPC des matériels recyclables si possible et d’expédier les matériels séparés pour recyclage approprié tout en rassemblant un chargement de BPC destinés à être détruits. La plupart des clients de CESL ne possèdent pas les installations nécessaires pour le faire ou trouvent avantageux de traiter avec une société qui transige fréquemment avec l’installation de destruction.

Les BPC qu’on trouve dans les locaux de CESL sont donc soit en attente d’être séparés des matériels recyclables, en cours de séparation ou rassemblés en un chargement de taille suffisante pour être expédiés vers une installation de destruction quand le calendrier de cette installation le permet. Par conséquent, il n’y a pas d’intention de les stocker comme tel, sauf pour réunir un chargement suffisant. Les matériels contenant des BPC sont emballés de telle façon qu’ils peuvent être expédiés. À d’autres moments, les matériels contenant des BPC sont soit en attente de séparation ou en voie d’être séparés. La question peut alors se poser : cela constitue-t-il une « utilisation » quotidienne aux termes du Règlement? Le libellé est certainement destiné à viser les BPC se trouvant dans des transformateurs, des régulateurs, etc. qui continuent d’être utilisés activement à leurs fins initiales au Canada. Si l’importation ou la production de produits contenant des BPC a été interdite depuis de nombreuses années, leur élimination est graduelle jusqu’à ce que ces produits atteignent la fin de leur durée utile. Toutefois, le libellé renvoie aux BPC et non aux produits qui en contiennent. Le fait de soumettre les BPC à des procédés physiques et chimiques pour les séparer des produits constitue sans doute une « utilisation » des BPC.

Je reviendrai à cet argument plus tard, mais je veux d’abord traiter de la question de savoir si les matériels contenant des BPC sont « manipulés » ou si les matériels sont « en cours de transport » comme l’envisage la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et sont donc visés par l’exemption prévue dans le Règlement sur le stockage de matériels contenant des BPC.

Manutention en vue du transport

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses (et ses équivalents provinciaux) est également une législation de nature réglementaire visant à protéger le bien-être public. Il conviendrait d’appliquer à ce texte également une interprétation libérale et téléologique. Il n’y a aucun litige sur le fait que les BPC constituent « des marchandises dangereuses » aux termes de la Loi, ni sur la question de savoir si CESL se conforme aux exigences de la Loi ou de ses équivalents provinciaux. En fait, des preuves ont été présentées sur la vaste expérience que possède le personnel de CESL à l’égard des exigences de la loi. L’article 2 de la Loi définit la « manutention » comme suit :

« Manutention » Toute opération de chargement, de déchargement, d'emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations de stockage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition.

Transports Canada a fourni des indications concernant le sens « entre les lignes » par rapport à « manutention ». (Onglet 35, pièce 1)

Chargement permet la notion de « à l'intérieur de » comme moyen d'emballage ou « sur » comme un moyen de transport; déchargement permet la notion de « de » comme un moyen d'emballage ou de transport et : emballage et déballage permettent tous les concepts.

La définition comprend la phrase « Les opérations de stockage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition ». Cela inclurait le stationnement d'une remorque pendant la nuit en attendant l'arrivée d'un nouveau tracteur, lorsque le fret n'est dérangé d'aucune façon. Quand les marchandises sont déchargées d'un camion et mises dans un entrepôt en attendant d'être ramassées ultérieurement par plusieurs camionnettes de livraison, il devient plus difficile de déterminer s'il s'agit de stockage en cours de transport ou de stockage proprement dit. La référence aux documents pourrait être utile, p. ex. le véhicule est-il arrivé au point de destination ou est-il encore en route? On peut trouver un exemple extrême dans les contenants de produits contaminés par les BPC à Saint-Basile-Le-Grand qui, au moment de la rédaction de ce rapport, y séjournent depuis trois ans. Les marchandises sont emballées et prêtes à être transportées. S'agit-il de stockage en cours de transport? …Le ministère reconnaît qu'avec près de 27 millions d'expéditions de marchandises dangereuses par année, il faut parfois déterminer l'« entreposage en cours de transport » selon chaque cas particulier.

Les deux parties ont également cité la décision dans l’affaire R. v. Snap-On Tools of Canada Ltd. (2001) 44 CELR (NS) 301 (p. 6), dans laquelle le juge Kastner dit que la législation envisage clairement que le transport de marchandises dangereuses n’est pas une transaction limitée, qui prend fin lorsque l’expéditeur emballe l’article et le remet au transporteur, mais qu’il s’agit plutôt d’un continuum qui commence lors de l’emballage de l’article et qui se poursuit jusqu’au déballage de l’article à sa destination. Des preuves ont été présentées selon lesquelles les documents d’expédition accompagnant les matériels contenant des BPC désignent CESL comme destination. Après avoir traité les matériels tel que décrit ci-dessus, CESL établissait de nouveaux documents d’expédition pour accompagner les BPC jusqu’à l’installation de destruction. Ces documents reflétaient, entre autres choses, que des matériels contenant des BPC avaient été regroupés après leur séparation des matériels recyclables (qui étaient également expédiés vers des centres de recyclage, accompagnés de leurs propres documents d’expédition pertinents, probablement en conformité avec les pratiques commerciales courantes). Le regroupement est une caractéristique courante de l’expédition et dans la plupart des cas, elle pourrait bien correspondre à la notion de « manutention ». Dans la plupart des cas toutefois, les matériels contaminés par des BPC sont soumis à l’installation de CESL à d’autres opérations que leur simple regroupement : ils sont soumis à différents procédés physiques et chimiques pour séparer les BPC des autres matériels ce qui va au-delà du sens qu’on donne habituellement à « manutention ». En fait, bon nombre des articles que CESL reçoit pour traitement et regroupement ne seraient plus décrits de la même façon à leur départ qu’à leur arrivée. Cela peut même être évident dans les documents d’expédition. Les nouveaux documents d’expédition montrent qu’il y a eu plus qu’un regroupement pour créer un chargement suffisant, du point de vue financier, en vue de l’expédier lorsque le calendrier de l’installation de destruction le permettra.

Le Règlement et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Le champ d’application des deux textes législatifs est vaste et il conviendrait de donner au texte réglementaire une interprétation libérale et téléologique, ce qui vaut particulièrement lorsque la santé et la sécurité publiques sont en jeu. Il est clair que le Parlement avait l’intention de garantir que la santé et la sécurité publiques soient protégées, idéalement sans lacunes. Il y a une autre intention claire, celle de limiter l’existence des BPC et de veiller à leur retrait et à leur destruction le plus tôt possible. En fait, le gouvernement avait envisagé une élimination plus rapide des BPC que ce qui est exigé actuellement. Il convient de mettre cet objectif au premier plan en donnant une interprétation téléologique au texte législatif.

Le régime réglementaire du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC se concentre sur le stockage et, entre autres choses, sur la communication au gouvernement de renseignements détaillés sur les matériels stockés. Les exigences en matière de conformité sont à la fois faisables et proportionnelles si l’on considère que le « stockage » s’applique à un lieu de stockage de taille et de capacité limitées où il y a peu de va-et-vient de matériel contenant des BPC. Autrement dit, lorsque le matériel est entreposé. C’est la situation qui existait à Saint-Basile-le-Grand. Depuis toutefois, on accorde plus d’importance à la destruction qu’au stockage des matériels contenant des BPC, ce qui devrait être encouragé.

Je conclus que ni le concept de stockage aux termes du Règlement ni la « manutention en vue du transport » aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses ne s’applique sans équivoque aux activités de CESL. Les matériels contenant des BPC font l’objet de différents procédés et ils sont en tout temps destinés à l’expédition à des fins de destruction dans un délai relativement court. Tout délai d’expédition n’est que purement secondaire à cet objectif global. Il n’y a pas de délai de trois ans, comme c’était le cas à Saint-Basile-le-Grand, mais les matériels ne sont pas expédiés non plus en moins de 24 heures. Il y a toutefois un mouvement assez constant d’entrée et de sortie de matériel. En fait, CESL trouverait impraticable de remplir sa principale fonction, c’est-à-dire de traiter des matières dangereuses, si elle devait entreposer les matières plus longtemps que nécessaire pour constituer un chargement suffisant du point de vue économique en vue de l’expédier à l’installation de destruction selon la disponibilité de cette installation. À mon avis, CESL ne stocke pas des matériels contenant des BPC au sens de les entreposer pour une période appréciable; l’intention par rapport aux matériels contenant des BPC sur place est soit de les traiter soit de les expédier pour destruction (après traitement).

Par ailleurs, si le regroupement de chargements reçus en vue de leur réexpédition dans un délai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances (ce qui, en l’espèce, comprend le calendrier de l’installation de destruction) correspond probablement au concept de « manutention » de matériels en vue de leur transport, l’intervention des processus de séparation physique et chimique pousse le concept trop loin. La plupart des matériels contenant des BPC que CESL reçoit sont soumis à ces processus, ce qui interrompt l’expédition de façon appréciable. Si, à mon avis, la création de nouveaux documents d’expédition n’est pas déterminante, elle est compatible avec cette conclusion. Lorsque les matériels contenant des BPC ont été séparés à l’installation de CESL et sont regroupés et en attente d’expédition vers une installation de destruction, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses devrait toutefois s’appliquer.

Si, à prime abord, les deux textes législatifs ne couvrent pas directement toute la gamme des activités de CESL, la législation désigne le Règlement à titre de régime sur lequel il faut se replier lorsque la Loi sur le transport de marchandises dangereuses ne s’applique pas. Comme je ne crois pas que les matériels contenant des BPC sont « stockés » au sens du Règlement, je dois trancher la question de savoir s’ils sont « utilisés », les trois choix étant « utilisés quotidiennement », « en vue de leur transport » ou « stockés ». Si les matériels contenant des BPC ne servent pas leurs fins industrielles initiales, ils sont activement soumis à des processus de séparation physique ou chimique. Avant le processus, ils attendent leur tour, pour ainsi dire. Après le processus, les matériels sont regroupés en attendant leur expédition : cette partie du périple peut en fait être considérée comme l’emballage et la manutention en vue du transport, des opérations qui sont par conséquent couvertes par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et exemptées de l’application du Règlement.

Pour ces motifs, je conclus que l’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement délivré le 8 décembre 2006 au demandeur devrait être révoqué. Je ne suis donc pas tenue de déterminer s’il serait impossible au demandeur de se conformer pleinement à l’intention de l’ordre compte tenu de l’incendie survenu dans ses locaux en mai 2005 qui a détruit la plus grande partie de leurs dossiers. Je crois toutefois qu’il n’aurait pas été raisonnable de demander au demandeur de réclamer que l’installation de destruction de Swan Hills fasse des recherches dans ses dossiers pour essayer de recréer les dossiers du demandeur qui ont été perdus.

J’ordonne par la présente que l’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement daté du 8 décembre 2006, visant Custom Environmental Services Ltd, Gavin Scott et Brian Winters, soit révoqué.

[signature]
Margot Priest
Réviseure-chef
18 mai 2007


1. L’historique qui suit du traitement réglementaire des BPC est tiré de « Consultations sur la réglementation à propos de l’exportation et l’importation de déchets contenant des BPC », 12 janvier 2000, Registre environnemental de la LCPE