Révision de la protection de l'environnement Canada
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Motifs quant à l'Ordre d’exécution numéro 5008-2009-10-23-004 - 3 mai 2010

Dans l’affaire intéressant la demande de révision d’un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement, portant le numéro 5008-2009-10-23-004 donné à Enviro West Inc., à Ron Fehr, à Garret Grant, à John Powell et à Glen Dueck

Motifs de la décision

Le 9 février 2010, un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement a été donné à Enviro West Inc. et aux individus nommés plus haut par l’agent d’autorité Pia Rasmussen en vertu de la LCPE (1999). Cet ordre exigeait qu’Enviro West et les individus désignés (« Enviro West ») prennent certaines mesures concernant de l’huile contaminée aux BPC, conformément au Règlement sur les BPC pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Plus précisément, il était ordonné à Enviro West de prendre les mesures suivantes :

  1. Acheminer toute l’huile contenant des BPC qui se trouve au 156, Tilley Rd, à Kelowna, en Colombie-Britannique, à une installation agréée pour y être détruite.
  2. Fournir à l’agent soussigné [Pia Rasmussen], au plus tard le 30 avril 201l, un rapport écrit et signé indiquant les mesures prises pour se conformer à l’article 23 du Règlement et lui fournir verbalement un rapport de suivi mensuel jusqu’à réception du rapport final.

L’ordre était en vigueur jusqu’au 30 avril 2010.

Le 9 mars 2010, Enviro West, par la voix de son avocat, Me Ron Skolrood du cabinet Lawson Lundell LLP de Vancouver (C.-B.), a déposé une demande de révision en vertu de l’article 256 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Une demande de sursis a aussi été déposée en même temps. Puisque le réviseur-chef a déterminé qu’une audience pouvait avoir lieu avant la fin d’avril 2010, la demande de sursis a été rejetée.

La demande de révision était motivée par le fait qu’il était impossible de respecter l’ordre d’exécution puisque la seule installation canadienne de traitement des BPC, le centre de traitement de Swan Hills, en Alberta, était fermé pour des réparations et ne rouvrirait qu’après le 30 avril 2010.

Le réviseur-chef a instruit l’affaire à Vancouver le 20 avril 2010, dans la salle de conférence de Heenan Blaikie. Étaient présents :

  1. Me Ron Skolrood, Lawson Lundell LLP, avocat de la partie demanderesse
  2. Me Lauren Cook, Lawson Lundell
  3. Mme Marja Bulmer, ministère de la Justice du Canada, avocate du ministre (Environnement Canada)
  4. Me Pia Rasmussen, agent d’autorité chargé d’appliquer la LCPE (1999)
  5. Me John Heaney, Heenan Blaikie, avocat de Révision de la protection de l’environnement Canada

Certains faits étaient admis : Enviro West avait la possession et le contrôle d’huile contenant des BPC; le Règlement sur les BPC exigeait la destruction de cette huile; le centre de traitement de Swan Hills était la seule installation de traitement disponible au Canada; le centre était fermé pour des réparations jusqu’au mois de mai.

Le réviseur-chef a déterminé que l’ordre d’exécution devait être modifié pour tenir compte des retards occasionnés par les réparations au centre de traitement de Swan Hills. Les deux parties ont convenu que la prorogation de l’ordre d’exécution au 2 juillet 2010 accorderait suffisamment de temps pour s’y conformer puisque des conversations entre la partie demanderesse et Swan Hills indiquaient que le centre serait ouvert vers la mi-mai. De nouvelles dispositions de suivi ont été ajoutées à l’ordre d’exécution pour encourager l’élimination de l’huile dès que le centre serait en mesure d’en recevoir un chargement de la part d’Enviro West et pour aider Environnement Canada à surveiller la situation. L’ordre modifié a été transmis aux parties le 29 avril 2010 par télécopieur et est joint aux présents motifs.

Margot Priest
Réviseur-chef
Le 3 mai 2010