Déclaration et engagement

Objet : __________________________________________

Dossier no : ________________________________

Je, _______________________________________________, agis à titre de conseiller inscrit au dossier pour ____________________________________________.

À ce titre, je demande accès aux renseignements confidentiels figurant au dossier de la procédure.

Déclaration

Je déclare :

Je suis un membre du Barreau d'une province ou d'un territoire au Canada.

Engagement

Je m'engage :

1. à n'utiliser les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause ;
2. à ne révéler les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux personnes qui se sont vu accorder l'accès à ces renseignements ou qu'aux membres du personnel de la Révision de la protection de l'environnement Canada ;
3. à ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de la Révision de la protection de l'environnement Canada;
4. à garder confidentiels et à protéger les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, de la manière suivante :
   1. je conserverai en tout temps, dans mon bureau ou sous ma garde, la série complète des documents mis à ma disposition selon les conditions du présent engagement ;
   2. je déposerai dans un coffre-fort verrouillé ou dans un autre dispositif d'entreposage sûr tous les documents et pièces contenant les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, lorsque ces documents et pièces ne sont pas utilisés ; et
   3. les documents confidentiels, les objets exposés et toute autre information ne seront pas envoyés aux avocats-conseils par des moyens électroniques. Là où l'information électronique est fournie par de tels moyens comme une disquette, par exemple, les avocats-conseils seront invités à fournir, dans leur Déclaration et Engagement, un rapport concernant la sauvegarde d'information électronique et de quelle façon toute information dans les ordinateurs et les réseaux sera effacée aussi bien que le retour la disquette.
5. à retourner au Greffier de la Révision de la protection de l'environnement Canada, selon ses directives, tous les documents et pièces contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et mémorandum se rapportant à de tels renseignements, ou à détruire ces documents et pièces et déposer auprès du Greffier une attestation de leur destruction, à la fin de la procédure dans les 10 jours suivant la fin de ma participation à la procédure ;
6. si la partie que je représente dépose un avis de changement de conseiller inscrit au dossier, à prendre l'une des mesures suivantes dans les 10 jours suivant le dépôt de l'avis ;
   1. retourner au Greffier, selon ses directives, tous les documents et pièces contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et mémorandum se rapportant à de tels renseignements ;
   2. détruire de tels documents et pièces et déposer auprès du Greffier une attestation de leur destruction ; ou
   3. remettre de tels documents et pièces au conseiller qui me remplace dans la procédure, qui a signé un acte de Déclaration et Engagement et qui s'est vu accorder l'accès à de tels renseignements.
7. à faire rapport dans les plus brefs délais à la Révision de la protection de l'environnement Canada, et
8. à informer sans délai la Révision de la protection de l'environnement Canada de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement.

Fait à ____________________ le _______ jour de ______ ______ 20 _____.

Signature: ________________________________________________________
Nom (en lettres moulées) : ________________________________________________________
Adresse : ________________________________________________________
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Téléphone : ________________________________________________________
Télécopieur : ________________________________________________________
Courriel : ________________________________________________________

Formulaire 02-2003