Révision de la protection de l'environnement Canada
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Assignation de témoin

[Intitulé de la cause]

Et dans l’affaire intéressant l’article 260 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33 ou l’article 19 de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, L.C. 2009, ch. 14

Assignation à comparaître devant
l'agent de révision qui préside

À :

Vous êtes tenu(e) de vous présenter pour témoigner dans cette affaire devant l'agent de révision qui préside le __________________ (jour), à _______(heure), au ___________ (endroit) et y rester jusqu'à ce que votre présence ne soit plus nécessaire.

Vous êtes également tenu(e) d'apporter avec vous et de produire à l'audience les documents et éléments matériels suivants : (indiquer la nature et la date de chacun des documents et éléments matériels et de donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier).

Si vous ne vous présentez ou n'y demeurez pas jusqu'à la fin, comme l'exige la présente assignation, celle-ci pourra être assimilée à une ordonnance de la cour fédérale ou d'une cour supérieure d'une province et être exécutée de la mème manière qu'une assignation à témoigner ou une ordonnance de cette cour.

Date : ________________________

Note : Vous avez droit au paiement des mêmes indemnités et frais de présence ou de participation à l'audience que celles qui sont payées à une personne assignée à comparaître comme témoin devant la Cour fédérale.

Formulaire 01-2003