Révision de la protection de l'environnement Canada
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Signification des documents

A. Moyens pour signifier les documents

[1] Un document peut être signifié de plusieurs façons :

  1. en personne;
  2. par courrier ordinaire, certifié, ou enregistré;
  3. par service de messagerie;
  4. par télécopieur, mais seulement si le document, y compris la page couverture, n'excède pas vingt pages; s'il comporte plus de vingt pages, le destinataire doit donner son consentement;
  5. par courriel, l'original sur papier doit suivre dans les deux jours de la signification du document ou dans un délai le plus long fixé par le réviseur-chef ou le réviseur qui préside, sauf si le destinataire renonce à cette disposition;
  6. par toute autre méthode suggérée par le réviseur-chef ou par le réviseur qui préside.

[2] Un document envoyé par télécopieur devrait comprendre une page couverture indiquant les éléments suivants :

  1. le nom de l'expéditeur, son adresse, son numéro de téléphone, et son numéro de télécopieur;
  2. le numéro de dossier;
  3. le nom et le numéro du télécopieur du destinataire du document envoyé par télécopieur;
  4. la date et l'heure de transmission du document par télécopieur;
  5. le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;
  6. le nom et le numéro de téléphone d'une personne ressource au cas où il y aurait un problème de transmission.

[3] Si la partie est représentée pour les fins de la révision, le document devrait être envoyé au représentant plutôt qu'à la partie, à moins d'une directive contraire du réviseur-chef ou réviseur qui préside.

B. Preuve de la signification

La preuve de la signification peut être faite au moyen d'affidavit de signification ou de la déclaration de signification prévue au formulaire 1.

C. Prise d'effet de la signification d'un document

[1] La signification prend effet lorsqu'elle est :

  1. faite en personne, avant 16 h, le jour où elle est signifiée; après cette heure, la date de signification sera celle du lendemain.
  2. par courrier enregistré, certifié ou ordinaire, dès réception ou le cinquième jour suivant la date de la mise à la poste, selon la première éventualité;
  3. par messagerie, y compris par la poste prioritaire, sur réception, ou le deuxième jour suivant la date où le document a été remis au courrier par l'expéditeur, selon la première éventualité;
  4. par télécopieur, si le document est reçu avant 16 h, le jour de la transmission; ou le lendemain, s'il est reçu après 16 h;
  5. si le document est signifié par d'autres moyens, à la demande du réviseur-chef ou ou du réviseur qui préside, dans les délais précisés par le réviseur-chef ou le réviseur qui préside.

[2] Si la personne à qui le document doit être signifié ou remis peut établir en toute bonne foi, qu'elle n'a pu recevoir le document qu'à une date ultérieure pour cause d'accident, d'absence, de maladie ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le réviseur-chef ou le réviseur qui préside peut déclarer que la signification ou la remise du document a été faite à une date ultérieure ou il peut accorder une prolongation en ce qui concerne la signification ou la remise du document.