Révision de la protection de l'environnement Canada
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Demande de suspension

Demande de suspension ou de suspension provisoire d'un ordre

[1] En vertu de l'article 258 de la Loi Canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPA, 1999), une personne visée par un ordre peut demander la suspension de son application. Elle peut aussi demander une suspension provisoire de l'ordre jusqu’à ce que la demande de suspension soit entendue. La demande de suspension ou de suspension provisoire doit être présentée avant le début de l'audience en révision.

[2] Selon les directives de la Révision de la protection de l'environnement Canada (RPEC), une demande de suspension ou de suspension provisoire (" demande ") doit être présentée par écrit et elle doit inclure les raisons motivant la demande. La demande doit être signifiée au Ministre de l’Environnement et Changement climatique en même temps qu’à RPEC.

[3] Les demandes doivent être accompagnées d'une preuve par affidavit et doivent préciser ce qui suit :

  1. Un enjeu sérieux devant être tranché par RPEC;
  2. Un préjudice irréparable que subirait le demandeur s'il n'obtenait pas la suspension ou la suspension provisoire;
  3. Selon la prépondérance des inconvénients et en tenant compte de l’intérêt public, les raisons pour lesquels on devrait accorder la demande de suspension ou de suspension intérimaire.

[4] En réponse à la demande de suspension, le Ministre peut déposer une preuve par affidavit qui, en plus de traiter de toute question jugée pertinente, doit préciser les trois éléments mentionnés ci-dessus.

[5] Le contre-interrogatoire des témoins sur le contenu des affidavits devra avoir lieu devant un réviseur. Le réviseur peut exiger que le contre-interrogatoire porte seulement sur les questions qui sont pertinentes à la décision relative à la demande. En temps normal et sauf directive contraire du réviseur, les propositions orales relatives à la demande de suspension auront lieu immédiatement à la suite du contre-interrogatoire. Le réviseur, dans sa discrétion, peut commander que les interrogations, s'il y en a, et les soumissions, soient faites par écrit.

[6] Le plus tôt possible après qu'il ait demandé une révision, un demandeur doit prendre des dispositions pour tenir une conférence téléphonique avec la Révision de la protection de l'environnement Canada et le ministre pour obtenir les directives concernant la forme et le contenu de la demande et les documents à l'appui exigés, ainsi que pour prévoir les dates du contre-interrogatoire des témoins et de l'audience de la demande de suspension.

[7] Les propositions orales relatives au bien-fondé des demandes, s'il y en a, peuvent être faites par conférence téléphonique.

[8] Lorsque les circonstances le justifient, une demande de suspension provisoire peut être accordée avant le dépôt des affidavits.