Demande de suspension

Demande de suspension ou de suspension provisoire d'un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement

[1] En vertu de l'article 258 de la Loi Canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPA, 1999), une personne visée par un Ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) peut demander la suspension de l'OEPE. Elle peut aussi demander une suspension provisoire de l'OEPE. La demande doit être présentée avant le début de l'audience.

[2] Selon les directives de la Révision de la protection de l'environnement Canada , une demande de suspension ou de suspension provisoire (" demande ") doit être présentée par écrit et elle doit inclure les raisons motivant la demande. La demande doit être signifiée au ministre.

[3] Les demandes doivent être accompagnées d'une preuve par affidavit qui, en plus de traiter de toute autre question jugée pertinente par le demandeur, doit préciser ce qui suit :

1. Le bien-fondé de la demande de révision;
2. Le préjudice irréparable que subirait le demandeur s'il n'obtenait pas la suspension ou la suspension provisoire;
3. La prépondérance des inconvénients, c'est-à-dire si le préjudice causé au demandeur dans le cas d'un refus de suspension l'emporte sur le risque pour l'environnement si une suspension est accordée.

[4] En réponse à la demande de suspension, le Ministre peut déposer une preuve par affidavit qui, en plus de traiter de toute question jugée pertinente, doit préciser les trois éléments mentionnés ci-dessus.

[5] Le contre-interrogatoire des témoins sur le contenu des affidavits devra avoir lieu devant un réviseur. Le réviseur peut exiger que le contre-interrogatoire porte seulement sur les questions qui sont pertinentes à la décision relative à la demande. En temps normal et sauf directive contraire du réviseur, les propositions orales relatives à la demande de suspension auront lieu immédiatement à la suite du contre-interrogatoire. Le réviseur, dans sa discrétion, peut commander que les interrogations, s'il y en a, et les soumissions, soient faites par écrit.

[6] Le plus tôt possible après qu'il ait demandé une révision, un demandeur doit prendre des dispositions pour tenir une conférence téléphonique avec la Révision de la protection de l'environnement Canada et le ministre pour obtenir les directives concernant la forme et le contenu de la demande et les documents à l'appui exigés, ainsi que pour prévoir les dates du contre-interrogatoire des témoins et de l'audience de la demande de suspension.

[7] Les propositions orales relatives au bien-fondé des demandes, s'il y en a, peuvent être faites par conférence téléphonique.

[8] Lorsque les circonstances le justifient, une demande de suspension provisoire peut être accordée avant le dépôt des affidavits.