Révision de la protection de l'environnement Canada
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Confidentialité

Généralités

[1] Le Réviseur-chef et les réviseurs ont le mandat, aux termes de la Loi, de protéger les secrets industriels et les renseignements confidentiels qui sont produits en preuve dans le cadre d'une révision. L'article 23 des Règles de procédure décrit la procédure applicable aux documents confidentiels. La Révision de la protection de l'environnement Canada a conçu des procédures internes pour faire en sorte que les documents qui sont confidentiels le demeurent et ne soient pas versés au dossier public afin d'éviter les divulgations accidentelles.

[2] L'article 23 prévoit ce qui suit :

[23] Confidentialité

[23.1] Le réviseur qui préside doit mettre à la disposition du public, pour consultation, tout document déposé à son bureau, à moins que le déposant fasse demande de confidentialité au moment du dépôt, exigeant que ceux-ci demeurent confidentiels.

[23.2] Toute demande de confidentialité concernant un document déposé chez le réviseur qui préside ou requis par ce dernier doit contenir les motifs sur lesquels elle est fondée et, s'il y est allégé que le manque de confidentialité peut causer directement un préjudice réel et sérieux, elle doit contenir des précisions suffisantes sur la nature et l'étendue des dommages.

[23.3] La demande de confidentialité est versée au dossier public de l'instance en révision et copie de la demande doit être transmise aux parties et aux intervenants, lorsque présents, par l'auteur de la demande de confidentialité.

[23.4] L'auteur de la demande de confidentialité doit transmettre au réviseur qui préside un résumé non confidentiel des informations qui seront versées au dossier public.

[23.5] Une partie ou une partie intervenante requérant la divulgation publique d'informations faisant l'objet d'une demande de confidentialité, peut présenter requête au réviseur qui préside. L'auteur de la demande doit en donner les motifs, notamment la pertinence du document par rapport à l'instance en révision et les considérations d'ordre public.

[23.6] En statuant sur la confidentialité de l'information transmise au réviseur qui préside, celui-ci doit prendre en considération les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.

[23.7] Lorsqu'une personne fait une demande de confidentialité, le réviseur peut procéder ou ordonner à la divulgation totale ou partielle, après avoir entendu l'auteur de la demande et les personnes intéressées au nom de l'intérêt public, de l'équité et de la justice naturelle.

Caractère confidentiel attribué à l'information

[3] Règle générale, il incombe à la partie qui dépose l'information de la qualifier de confidentielle. L'autre partie peut aussi réclamer la confidentialité si ses intérêts sont en cause.

[4] Il faut identifier clairement l'information faisant l'objet de la demande de confidentialité et, dans la mesure du possible, en retirer les portions dont la confidentialité n'est pas requise.

[5] La demande de confidentialité doit être accompagnée d'une explication complète et convaincante des motifs la justifiant. Elle doit en outre être suffisamment détaillée pour permettre au réviseur qui en est saisi de trancher les questions en jeu, notamment le risque de préjudice découlant de la divulgation de l'information qui en fait l'objet et la gravité de celui-ci. Par exemple, il ne suffira pas de dire simplement « La divulgation nous causera un préjudice sur le plan de la concurrence ». Il ne suffira pas non plus d'inscrire la mention « Confidentiel » sur les documents. Des explications traitant de l'importance de l'information pour la personne qui en demande la confidentialité, du traitement de cette information par cette personne dans le cours des affaires et la disponibilité de cette information dans d'autres administrations devraient être transmises au réviseur, de même qu'une évaluation réaliste du préjudice éventuel.

[6] La partie qui fait une demande de confidentialité doit déposer un résumé ou une version révisée de l'information. Ce résumé ou cette version révisée, qui sera versé au dossier public, doit être suffisamment détaillé pour démontrer le bien-fondé de la demande.

Décision du réviseur

[7] Le réviseur peut décider qu'une demande de confidentialité n'est pas justifiée. La partie qui demande la confidentialité d'un document sera alors avisée de la décision du réviseur de verser ce document au dossier public. Elle aura ensuite la possibilité de donner des explications additionnelles sur la nécessité de traiter le document comme un document confidentiel. Elle pourrait aussi choisir de retirer le document en cause, auquel cas l'information ne fera pas partie du dossier et ne sera pas prise en ligne de compte par le réviseur aux fins de sa décision, à moins qu'elle ne soit reçue d'une autre source.

[8] Le réviseur entendra les observations de la partie ou de l'intervenant qui conteste le caractère confidentiel attribué à l'information et de celles des autres personnes intéressées. Il s'inspirera, pour prendre sa décision, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la jurisprudence les concernant, mais les questions d'équité, de justice naturelle et d'intérêt public doivent aussi êtres prises en considération dans le contexte d'une audience quasi judiciaire.

Déclarations et engagements

[9] L'article 24 prévoit ce qui suit:

[24] Divulgation aux avocats ou aux experts

[24.1] Les avocats désirant avoir accès à l'information jugée confidentielle par le réviseur qui préside doivent fournir l'engagement et la reconnaissance, dans la forme prescrite par la Révision de la protection de l'environnement Canada concernant l'utilisation, divulgation, la reproduction, la protection, l'entreposage de l'information confidentielle, ainsi que sa destruction au terme de l'audience ou s'il y a substitution d'avocats.

[24.2] L'expert reconnu tel par le réviseur, qui agit sous la direction d'un avocat à qui on a divulgué de l'information confidentielle, peut avoir accès à toute ou à une partie de l'information confidentielle en remettant au réviseur l'engagement et la reconnaissance, dans la forme prescrite par la Révision de la protection de l'environnement Canada, concernant l'utilisation, la divulgation, la reproduction, la protection, l'entreposage de l'information confidentielle ainsi que sa destruction par l'expert au terme de l'instance ou s'il y a changement d'expert.

[24.3] La personne qui a exigé la confidentialité de l'information qu'elle a versée au dossier doit être avisée de l'intention du réviseur qui préside de la divulguer à un avocat ou à un expert en vertu d'un engagement et d'une reconnaissance. Elle peut demander au réviseur de ne pas donner suite à la divulgation.

[10] Un avocat peut demander que lui soit divulguée de l'information confidentielle déposée par l'autre partie. Il devra alors remettre une déclaration et un engagement dans la forme prescrite par la Révision de la protection de l'environnement Canada. En signant une telle déclaration et un tel engagement, l'avocat s'engage à ne pas divulguer, notamment à son client, l'information confidentielle qui lui est communiquée. L'autre partie peut contester la demande de divulgation de l'information confidentielle faite par un avocat. Le réviseur saisi de cette demande peut accorder ou refuser l'accès à l'information à des conditions qu'il estime raisonnables. Par ailleurs, l'avocat ne peut pas faire de copies de l'information confidentielle sans la permission du réviseur.

[11] Tous les documents confidentiels et les notes les concernant qui se trouvent entre les mains d'un avocat ou d'un témoin expert qui a signé une déclaration et un engagement seront retournés au bureau de la Révision de la protection de l'environnement Canada à la fin des procédures. Cette disposition a pour but de faire en sorte que le moins de renseignements confidentiels possible échappe au contrôle de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

[12] Les documents, pièces et autres renseignements confidentiels ne seront pas transmis à l'avocat par un moyen électronique. Si de l'information est fournie de cette façon, l'avocat devra, dans la déclaration et l'engagement, mentionner la protection de cette information et s'engager à la supprimer des ordinateurs et des réseaux.

Audience à huis clos

[13] L'article 25 des Règles prévoit ce qui suit :

[25] Audience à huis clos

[25.1] L'audience dirigée par le réviseur est publique, sous réserve des dispositions suivantes concernant les questions de confidentialité et le huis clos :

[25.2] Le réviseur peut instruire toute partie de l'affaire à huis clos :
  1. de sa propre initiative ou à la demande d'une partie au litige ou d'une partie intervenante, le cas échéant, dans le but de recueillir de l'information confidentielle ou
  2. à la demande d'une partie au litige capable de démontrer que les circonstances justifient le huis clos.

[25.3] L'argument en faveur d'une audience à huis clos peut être entendu à huis clos.

[14] Règle générale, les audiences d'un réviseur seront publiques. Une personne qui fait une demande de confidentialité peut toutefois demander que celle-ci soit examinée à huis clos. En outre, si le réviseur décide, après avoir entendu les parties, que l'information faisant l'objet de la demande de confidentialité est confidentielle, la partie de l'audience portant sur cette information se déroulera à huis clos.

[15] Si le réviseur accepte de tenir l'audience à huis clos, les personnes qui ne sont pas autorisées à entendre les discussions portant sur des questions potentiellement confidentielles seront priées de quitter l’audience. Seules les personnes qui fournissent l'information et celles qui ont signé une déclaration et un engagement, par exemple les avocats et les témoins experts, pourront demeurer à l’audience. Une fois terminées les discussions portant sur la confidentialité, le public sera de nouveau admis dans la pièce.

Responsabilités de la Révision de la protection de l'environnement Canada et des réviseurs

[16] Révision de la protection de l'environnement Canada conservera des dossiers confidentiels distincts des dossiers publics, lesquels contiendront les résumés ou les versions révisées de l'information confidentielle. De même, les enregistrements des parties de l'audience tenues à huis clos seront conservées séparément des enregistrements des parties s'étant déroulées devant le public et seront versés aux dossiers confidentiels. La Révision de la protection de l'environnement Canada conservera aussi peu de renseignements confidentiels que possible.

[17] Les réviseurs ne divulgueront pas d’information confidentielle obtenue dans le cadre de leurs fonctions en tant que réviseurs.

Retour de l'information confidentielle

[18] Révision de la protection de l'environnement Canada retournera l'information confidentielle aux parties qui l'ont fournie après que le délai de présentation de toute demande d’appel à la Cour fédérale, prévu par la Loi sur la Cour fédérale, soit écoulé. Les résumés et les versions révisées de l'information confidentielle seront conservés, avec les procès-verbaux des révisions, dans les dossiers de la Révision de la protection de l'environnement Canada. S'il y a appel, l'information confidentielle sera versée au dossier envoyé à la Cour. Cette information ne sera pas retournée à la partie qui l'a fournie afin que la Révision de la protection de l'environnement Canada puisse disposer d'un dossier complet jusqu'à ce que le processus d'appel soit terminé.